Avant-propos

Je précise, une fois de plus (parce-qu'on m'a cherché des poux... donc bon), que cette application tire ses données de l'api fournie par le site https://rappel.conso.gouv.fr et que l'utilisation des données en question n'est pas soumise à validation et qu'aucun document n'est émis par le gouvernement français pour les exploiter.

Extrait du site en question :
"Le site gouvernemental interministériel RappelConso met à disposition de manière libre et gratuite (Open data) les données relatives aux rappels des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux déclarés par les professionnels."
Source : https://api.gouv.fr/les-api/api-rappel-conso

Objet de cette page

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation / Mentions légales » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application alerte-conso.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et le téléchargement et l’installation de l'application sur le terminal de l’Utilisateur ou celui d’un tiers par son intermédiaire vaut acceptation de ces conditions.

En cas de refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément demandé à l’Utilisateur de supprimer l’application du téléphone sur lequel il a l’a téléchargée et installée. 

Conditions Générales d'Utilisation de l'Application / Mentions Légales

L’application alerte-conso.fr est éditée par EI Franck ROUMY, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Grézieu la Varenne.

Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à l’Application peut l’utiliser gratuitement et depuis n’importe où pourvu que le téléphone supportant l’Application soit connecté à internet.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 Le site, l'application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

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L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents accessibles depuis l’Application.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'Application.

Responsabilité de l’Éditeur 

Il est rappelé que l’ensemble des informations utilisées par cette Application est fourni par le site gouvernemental https://rappel.conso.gouv.fr. A ce titre l’Éditeur décline toute responsabilité quant aux dites-informations et encourage vivement l’utilisateur à consulter les Conditions Générales d’Utilisation, Mentions Légales et FAQ du site https://rappel.conso.gouv.fr et/ou à se rapprocher des distributeurs ou des industriels concernés par le ou les rappels produits en cas de doute sur la dangerosité d'un produit listé dans l'Application.  

Tout dysfonctionnement de l’Application, des serveurs assurant l’hébergement des données ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources dans la mesure où celles-ci sont communiquées par une source externe comme indiqué au premier paragraphe de ce chapitre.

Données personnelles

L’Éditeur de l’Application garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre aucune donnée personnelle n’est stockée par l'application ou ses propres services.

Il est indiqué à l'Utilisateur que les serveurs utilisés pour l'exploitation des données des rappels produits sont situés en Europe.

La plateforme OneSignal est utilisée pour la gestion des messages Push.
Cette entreprise est domicilée au 2850 S Delaware St #201, San Mateo, CA 94403 aux États-Unis. Les serveurs quant à eux sont situés en Europe comme indiqué sur cette page

Lorsque l'Utilisateur accepte de recevoir des notification Push sur son mobile, il accepte que ses données soient traitées par OneSignal et stockées sur les systèmes de ce dernier. L'Utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment depuis les paramètres de son téléphone mobile ; l'utilisation de l'application reste possible après cette révocation.

Pour de plus amples informations, OneSignal communique la façon dont les données sont gérées sur sa plateforme ici https://onesignal.com/privacy.

Il est à noter en complément d'information que les identifiants des terminaux inscrits au service de notification ne sont utilisés qu'à cette seule fin et uniquement stockés par la plateforme OneSignal.

En l'état, il n'est pas possible pour l'Éditeur d'extraire et d'exploiter quelques données personnelles que ce soit.

Liens hypertextes

Les sites vers lesquels mènent les liens hypertextes présents dans l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur le contenu des sites en question.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. 

Il est rappelé que les informations brutes sont fournies par le site https://rappel.conso.gouv.fr. Ces données sont partagées sous Licence Ouverte (Etalab) comme indiqué dans les Conditions générales d’Utilisation du dit-site.

Elles sont également accessibles sur les plateformes https://data.economie.gouv.fr et https://www.data.gouv.fr 

Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification, il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à ce qu’il y adhère toujours.

La validité des présentes Conditions Générales d'utilisation est indéterminée. Elles valent contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Editeur à compter du début de l’utilisation de l'Application.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Lyon sont compétents pour régler le contentieux.